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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012

Vente d'un bien préalablement détenu par l'acheteur et conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété par le vendeur

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389649 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389649 , version 1

Citer

Florent Petit. Vente d'un bien préalablement détenu par l'acheteur et conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété par le vendeur : Note sous Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, 14 (alerte 212). ⟨hal-04389649⟩
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