Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2012
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389649
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:29:23
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04389649 , version 1
Citer
Florent Petit. Vente d'un bien préalablement détenu par l'acheteur et conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété par le vendeur : Note sous Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, 14 (alerte 212). ⟨hal-04389649⟩
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