[Clause de réserve de propriété] Vente d'un bien préalablement détenu par l'acheteur et conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété par le vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012

[Clause de réserve de propriété] Vente d'un bien préalablement détenu par l'acheteur et conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété par le vendeur

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425, F-P+B, Sté Delta c/ Sté Serop Concept et a. : JurisData n° 2012-015227
JCl. Procédure collective, Fasc. 2545 ; Commercial, Fasc. 2545

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:29:23

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389649 , version 1

Citer

Florent Petit. [Clause de réserve de propriété] Vente d'un bien préalablement détenu par l'acheteur et conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété par le vendeur. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, 14 [alerte 212]. ⟨hal-04389649⟩

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