[Clause de réserve de propriété] Vente d'un bien préalablement détenu par l'acheteur et conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété par le vendeur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012

[Clause de réserve de propriété] Vente d'un bien préalablement détenu par l'acheteur et conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété par le vendeur

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425, F-P+B, Sté Delta c/ Sté Serop Concept et a. : JurisData n° 2012-015227
JCl. Procédure collective, Fasc. 2545 ; Commercial, Fasc. 2545

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389649 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389649 , version 1

Citer

Florent Petit. [Clause de réserve de propriété] Vente d'un bien préalablement détenu par l'acheteur et conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété par le vendeur : note sous Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, 14 [alerte 212]. ⟨hal-04389649⟩
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