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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

De la portée limitée des effets de l'action paulienne exercée contre les actes frauduleux du débiteur en liquidation judiciaire

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389648 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389648 , version 1

Citer

Florent Petit. De la portée limitée des effets de l'action paulienne exercée contre les actes frauduleux du débiteur en liquidation judiciaire : Note sous Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-20.256 et 11-22.295. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 1 (alerte 7). ⟨hal-04389648⟩
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