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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2013
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389648
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:28:16
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04389648 , version 1
Citer
Florent Petit. De la portée limitée des effets de l'action paulienne exercée contre les actes frauduleux du débiteur en liquidation judiciaire : Note sous Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-20.256 et 11-22.295. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 1 (alerte 7). ⟨hal-04389648⟩
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