[Liquidation judiciaire - Action paulienne] De la portée limitée des effets de l'action paulienne exercée contre les actes frauduleux du débiteur en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

[Liquidation judiciaire - Action paulienne] De la portée limitée des effets de l'action paulienne exercée contre les actes frauduleux du débiteur en liquidation judiciaire

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-20.256 et 11-22.295, F-D, Sté Sinclair pharma France Holding c/ Mme Penet-Weiller, ès qualités, et a. : JurisData n° 2012-026564
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Mots clés

Action paulienne Portée

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04389648

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:28:16

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389648 , version 1

Citer

Florent Petit. [Liquidation judiciaire - Action paulienne] De la portée limitée des effets de l'action paulienne exercée contre les actes frauduleux du débiteur en liquidation judiciaire. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 1 [alerte 7], [2 p.]. ⟨hal-04389648⟩

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