[Liquidation judiciaire - Action paulienne] De la portée limitée des effets de l'action paulienne exercée contre les actes frauduleux du débiteur en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

[Liquidation judiciaire - Action paulienne] De la portée limitée des effets de l'action paulienne exercée contre les actes frauduleux du débiteur en liquidation judiciaire

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-20.256 et 11-22.295, F-D, Sté Sinclair pharma France Holding c/ Mme Penet-Weiller, ès qualités, et a. : JurisData n° 2012-026564
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389648 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389648 , version 1

Citer

Florent Petit. [Liquidation judiciaire - Action paulienne] De la portée limitée des effets de l'action paulienne exercée contre les actes frauduleux du débiteur en liquidation judiciaire : note sous Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-20.256 et 11-22.295. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 1 [alerte 7], [2 p.]. ⟨hal-04389648⟩
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