Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2013
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389647
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:27:15
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04389647 , version 1
Citer
Florent Petit. Récupération d'aides déclarées illégales : l'État est un créancier comme un autre ! : Note sous Cass. com., 11 déc. 2012, n° 11-28.053. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 3 (alerte 32). ⟨hal-04389647⟩
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