Récupération d'aides déclarées illégales : l'État est un créancier comme un autre ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

Récupération d'aides déclarées illégales : l'État est un créancier comme un autre !

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389647 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389647 , version 1

Citer

Florent Petit. Récupération d'aides déclarées illégales : l'État est un créancier comme un autre ! : Note sous Cass. com., 11 déc. 2012, n° 11-28.053. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 3 (alerte 32). ⟨hal-04389647⟩
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