[Déclaration de créance - Aides d'État illégales] Récupération d'aides déclarées illégales : l'État est un créancier comme un autre ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

[Déclaration de créance - Aides d'État illégales] Récupération d'aides déclarées illégales : l'État est un créancier comme un autre !

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 11 déc. 2012, n° 11-28.053, F-P+B, Directeur départemental des finances publiques de la Loire c/ M. Chrétien, ès qualités, et a. : JurisData n° 2012-029139 ; Rejet CA Lyon, 3e ch., sect. A, 23 sept. 2011
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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Citer

Florent Petit. [Déclaration de créance - Aides d'État illégales] Récupération d'aides déclarées illégales : l'État est un créancier comme un autre !. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 3 [alerte 32], [2 p.]. ⟨hal-04389647⟩

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