Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2013
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389644
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:26:05
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:29
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- HAL Id : hal-04389644 , version 1
Citer
Florent Petit. Les vices affectant une créance admise à titre privilégié peuvent-ils empêcher le transfert de la charge d'une sûreté, fondé sur l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce ? : Note sous Cass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.558. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 18 (alerte 273). ⟨hal-04389644⟩
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