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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

Les vices affectant une créance admise à titre privilégié peuvent-ils empêcher le transfert de la charge d'une sûreté, fondé sur l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce ?

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389644 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389644 , version 1

Citer

Florent Petit. Les vices affectant une créance admise à titre privilégié peuvent-ils empêcher le transfert de la charge d'une sûreté, fondé sur l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce ? : Note sous Cass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.558. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 18 (alerte 273). ⟨hal-04389644⟩
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