[Plan de cession] Les vices affectant une créance admise à titre privilégié peuvent-ils empêcher le transfert de la charge d'une sûreté, fondé sur l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

[Plan de cession] Les vices affectant une créance admise à titre privilégié peuvent-ils empêcher le transfert de la charge d'une sûreté, fondé sur l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce ?

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.558, F-P+B, Sté Caisse d'épargne Bourgogne-Franche-Comté c/ M. Saint-Pierre ès qualités, et a. : JurisData n° 2013-021270
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389644

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:26:05

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:45:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389644 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389644 , version 1

Citer

Florent Petit. [Plan de cession] Les vices affectant une créance admise à titre privilégié peuvent-ils empêcher le transfert de la charge d'une sûreté, fondé sur l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce ?. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 18 [alerte 273], [2 p.]. ⟨hal-04389644⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More