Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2014
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389642
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:25:04
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-04389642 , version 1
Citer
Florent Petit. L'autorisation donnée par le juge-commissaire de régler des créances antérieures au jugement d'ouverture, à l'occasion de la levée d'option d'achat, n'accorde pas au liquidateur la faculté d'exercer ce droit de manière anticipée : Note sous Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-27.297. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 8 (alerte 157). ⟨hal-04389642⟩
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