[Contrat en cours - Crédit-bail] Crédit-bail : l'autorisation donnée par le juge-commissaire de régler des créances antérieures au jugement d'ouverture, à l'occasion de la levée d'option d'achat, n'accorde pas au liquidateur la faculté d'exercer ce droit de manière anticipée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

[Contrat en cours - Crédit-bail] Crédit-bail : l'autorisation donnée par le juge-commissaire de régler des créances antérieures au jugement d'ouverture, à l'occasion de la levée d'option d'achat, n'accorde pas au liquidateur la faculté d'exercer ce droit de manière anticipée

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-27.297, FS-P+B, société Scania finance France c/ C. Saulnier ès qual. et a. : JurisData n° 2014-005244
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389642 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389642 , version 1

Citer

Florent Petit. [Contrat en cours - Crédit-bail] Crédit-bail : l'autorisation donnée par le juge-commissaire de régler des créances antérieures au jugement d'ouverture, à l'occasion de la levée d'option d'achat, n'accorde pas au liquidateur la faculté d'exercer ce droit de manière anticipée : note sous Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-27.297. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 8 [alerte 157]. ⟨hal-04389642⟩
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