[Contrat en cours - Crédit-bail] Crédit-bail : l'autorisation donnée par le juge-commissaire de régler des créances antérieures au jugement d'ouverture, à l'occasion de la levée d'option d'achat, n'accorde pas au liquidateur la faculté d'exercer ce droit de manière anticipée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

[Contrat en cours - Crédit-bail] Crédit-bail : l'autorisation donnée par le juge-commissaire de régler des créances antérieures au jugement d'ouverture, à l'occasion de la levée d'option d'achat, n'accorde pas au liquidateur la faculté d'exercer ce droit de manière anticipée

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-27.297, FS-P+B, société Scania finance France c/ C. Saulnier ès qual. et a. : JurisData n° 2014-005244
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:25:04

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Florent Petit. [Contrat en cours - Crédit-bail] Crédit-bail : l'autorisation donnée par le juge-commissaire de régler des créances antérieures au jugement d'ouverture, à l'occasion de la levée d'option d'achat, n'accorde pas au liquidateur la faculté d'exercer ce droit de manière anticipée. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 8 [alerte 157]. ⟨hal-04389642⟩

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