Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2014
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389641
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:23:51
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04389641 , version 1
Citer
Florent Petit. Affacturage, procédures collectives et contre-passation : Note sous Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13.630. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 11 (alerte 198). ⟨hal-04389641⟩
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