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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

[Interdiction des paiements - Contre-passation] Affacturage, procédures collectives et contre-passation

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13.630, F-P+B, M. Roussel, ès qualités c/ Sté Dedienne santé : JurisData n° 2014-008569
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389641 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389641 , version 1

Citer

Florent Petit. [Interdiction des paiements - Contre-passation] Affacturage, procédures collectives et contre-passation : note sous Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13.630. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 11 [alerte 198], [2 p.]. ⟨hal-04389641⟩
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