[Interdiction des paiements - Contre-passation] Affacturage, procédures collectives et contre-passation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

[Interdiction des paiements - Contre-passation] Affacturage, procédures collectives et contre-passation

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13.630, F-P+B, M. Roussel, ès qualités c/ Sté Dedienne santé : JurisData n° 2014-008569
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389641

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:23:51

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:16:56

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389641 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389641 , version 1

Citer

Florent Petit. [Interdiction des paiements - Contre-passation] Affacturage, procédures collectives et contre-passation. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 11 [alerte 198], [2 p.]. ⟨hal-04389641⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More