[Interdiction des paiements - Contre-passation] Affacturage, procédures collectives et contre-passation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

[Interdiction des paiements - Contre-passation] Affacturage, procédures collectives et contre-passation

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13.630, F-P+B, M. Roussel, ès qualités c/ Sté Dedienne santé : JurisData n° 2014-008569
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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Citer

Florent Petit. [Interdiction des paiements - Contre-passation] Affacturage, procédures collectives et contre-passation. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 11 [alerte 198], [2 p.]. ⟨hal-04389641⟩

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