Si la créance de réparation des locaux qui naît au jour où les dégradations ont eu lieu doit être déclarée, l'indemnité d'occupation postérieure, contrepartie de la prestation doit être payée à échéance, non l'indemnité de perte d'une chance de location, qui n'est pas utile à la procédure (Bail d'exploitation en cours) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2015

Si la créance de réparation des locaux qui naît au jour où les dégradations ont eu lieu doit être déclarée, l'indemnité d'occupation postérieure, contrepartie de la prestation doit être payée à échéance, non l'indemnité de perte d'une chance de location, qui n'est pas utile à la procédure (Bail d'exploitation en cours)

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 2 déc. 2014, n° 13-11.059, FS-P+B, Sté Marie c/ M. Miroite, ès qualités et a. : JurisData n° 2014-029546

- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
- 3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389638 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389638 , version 1

Citer

Florent Petit. Si la créance de réparation des locaux qui naît au jour où les dégradations ont eu lieu doit être déclarée, l'indemnité d'occupation postérieure, contrepartie de la prestation doit être payée à échéance, non l'indemnité de perte d'une chance de location, qui n'est pas utile à la procédure (Bail d'exploitation en cours). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 1 (1 (alerte 9)), [5 p.]. ⟨hal-04389638⟩
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