Si la créance de réparation des locaux qui naît au jour où les dégradations ont eu lieu doit être déclarée, l'indemnité d'occupation postérieure, contrepartie de la prestation doit être payée à échéance, non l'indemnité de perte d'une chance de location, qui n'est pas utile à la procédure (Bail d'exploitation en cours)
Résumé
Cass. com., 2 déc. 2014, n° 13-11.059, FS-P+B, Sté Marie c/ M. Miroite, ès qualités et a. : JurisData n° 2014-029546
- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
- 3. L'impact
- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
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