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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

De la valeur et de la portée de l'acquiescement partiel (Revendications et droits du vendeur de meubles)

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.586, F-P+B, Sté Phoenix Pharma c/ Mme Martin-Touchais, ès qual. et a. : JurisData n° 2016-008366

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389626 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389626 , version 1

Citer

Florent Petit. De la valeur et de la portée de l'acquiescement partiel (Revendications et droits du vendeur de meubles). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 10 (alerte 135), [2 p.]. ⟨hal-04389626⟩
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