Rémunération de l'administrateur judiciaire en cas d'arrêté de plan de cession (Organes) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Rémunération de l'administrateur judiciaire en cas d'arrêté de plan de cession (Organes)

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-50.008, FS-P+B, M. Procureur général près la cour d'appel de Reims c/ Sté Contant-Cardon, ès qual. : JurisData n° 2016-013730

- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
- 3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389623 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389623 , version 1

Citer

Florent Petit. Rémunération de l'administrateur judiciaire en cas d'arrêté de plan de cession (Organes). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 14 (alerte 195), [4 p.]. ⟨hal-04389623⟩
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