Rémunération de l'administrateur judiciaire en cas d'arrêté de plan de cession (Organes)
Résumé
Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-50.008, FS-P+B, M. Procureur général près la cour d'appel de Reims c/ Sté Contant-Cardon, ès qual. : JurisData n° 2016-013730
- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
- 3. L'impact
- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
- 3. L'impact