Acte de disposition sans autorisation du juge-commissaire : des effets de la nullité de l'article L. 622-7 du Code de commerce (Administration de l'entreprise) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Acte de disposition sans autorisation du juge-commissaire : des effets de la nullité de l'article L. 622-7 du Code de commerce (Administration de l'entreprise)

Florent Petit

Résumé

Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 14-29.143, F-D, Sté Le Colysée et a. c/ M. Boissy et a.

- Le cadre juridique
- L’espèce
- L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389618 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389618 , version 1

Citer

Florent Petit. Acte de disposition sans autorisation du juge-commissaire : des effets de la nullité de l'article L. 622-7 du Code de commerce (Administration de l'entreprise). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 18 (alerte 250), [2 p.]. ⟨hal-04389618⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More