Acte de disposition sans autorisation du juge-commissaire : des effets de la nullité de l'article L. 622-7 du Code de commerce (Administration de l'entreprise) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Acte de disposition sans autorisation du juge-commissaire : des effets de la nullité de l'article L. 622-7 du Code de commerce (Administration de l'entreprise)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 14-29.143, F-D, Sté Le Colysée et a. c/ M. Boissy et a.

- Le cadre juridique
- L’espèce
- L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04389618

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:07:28

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  • HAL Id : hal-04389618 , version 1

Citer

Florent Petit. Acte de disposition sans autorisation du juge-commissaire : des effets de la nullité de l'article L. 622-7 du Code de commerce (Administration de l'entreprise). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 18 (alerte 250), [2 p.]. ⟨hal-04389618⟩

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