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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Application du principe de proportionnalité en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions professionnelles (Sanctions des dirigeants)

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-15.558, F-D, M. Gardereau c/ M. Lizé, ès qual. et a.
Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-18.365, F-D, M. Bouvier c/ Proc. gén. près la cour d'appel de Paris, et a.

- Le cadre juridique
- L’espèce
- L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389611 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389611 , version 1

Citer

Florent Petit. Application du principe de proportionnalité en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions professionnelles (Sanctions des dirigeants). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 6 (alerte 97), pp.7-8. ⟨hal-04389611⟩
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