Application du principe de proportionnalité en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions professionnelles (Sanctions des dirigeants) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Application du principe de proportionnalité en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions professionnelles (Sanctions des dirigeants)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-15.558, F-D, M. Gardereau c/ M. Lizé, ès qual. et a.
Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-18.365, F-D, M. Bouvier c/ Proc. gén. près la cour d'appel de Paris, et a.

- Le cadre juridique
- L’espèce
- L’impact

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:00:46

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389611 , version 1

Citer

Florent Petit. Application du principe de proportionnalité en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions professionnelles (Sanctions des dirigeants). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 6 (alerte 97), pp.7-8. ⟨hal-04389611⟩

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