Le domaine de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'étend pas à l'action en responsabilité de la caution fondée sur un défaut de mise en garde (Cautions) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Le domaine de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'étend pas à l'action en responsabilité de la caution fondée sur un défaut de mise en garde (Cautions)

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.793, F-P+B+I, Caisse de crédit mutuel de Villeneuve-lès-Avignon c/ P. : JurisData n° 2017-013954

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389601 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389601 , version 1

Citer

Florent Petit. Le domaine de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'étend pas à l'action en responsabilité de la caution fondée sur un défaut de mise en garde (Cautions). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 14 (alerte 217), pp.6-7. ⟨hal-04389601⟩
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