Le domaine de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'étend pas à l'action en responsabilité de la caution fondée sur un défaut de mise en garde (Cautions) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Le domaine de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'étend pas à l'action en responsabilité de la caution fondée sur un défaut de mise en garde (Cautions)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.793, F-P+B+I, Caisse de crédit mutuel de Villeneuve-lès-Avignon c/ P. : JurisData n° 2017-013954

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389601

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-21:53:47

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-16:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389601 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389601 , version 1

Citer

Florent Petit. Le domaine de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'étend pas à l'action en responsabilité de la caution fondée sur un défaut de mise en garde (Cautions). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 14 (alerte 217), pp.6-7. ⟨hal-04389601⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More