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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

En l'absence d'activité réelle, un redressement judiciaire ne peut être ouvert contre le travailleur indépendant non radié (Conditions d'ouverture)

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 20 sept. 2017, n° 15-24.644, F-P+B+I, M. c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine et a. : JurisData n° 2017-018235

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389593 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389593 , version 1

Citer

Florent Petit. En l'absence d'activité réelle, un redressement judiciaire ne peut être ouvert contre le travailleur indépendant non radié (Conditions d'ouverture). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 18 (alerte 269), pp.2-3. ⟨hal-04389593⟩
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