En l'absence d'activité réelle, un redressement judiciaire ne peut être ouvert contre le travailleur indépendant non radié (Conditions d'ouverture) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

En l'absence d'activité réelle, un redressement judiciaire ne peut être ouvert contre le travailleur indépendant non radié (Conditions d'ouverture)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 20 sept. 2017, n° 15-24.644, F-P+B+I, M. c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine et a. : JurisData n° 2017-018235

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04389593

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-21:50:11

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-15:50:57

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Dates et versions

hal-04389593 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389593 , version 1

Citer

Florent Petit. En l'absence d'activité réelle, un redressement judiciaire ne peut être ouvert contre le travailleur indépendant non radié (Conditions d'ouverture). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 18 (alerte 269), pp.2-3. ⟨hal-04389593⟩

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