Les procédures judiciaires ou administratives en cours, qui permettent de retarder l'établissement définitif des créances fiscales s'entendent seulement des procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition (Déclaration des créances – Créances fiscales) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Les procédures judiciaires ou administratives en cours, qui permettent de retarder l'établissement définitif des créances fiscales s'entendent seulement des procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition (Déclaration des créances – Créances fiscales)

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.938, F-P+B, Comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne c/ Vinceneux, ès qual. et a. ; Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.939, F-D ; Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.940, F-D ; Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.942, F-D

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389590 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389590 , version 1

Citer

Florent Petit. Les procédures judiciaires ou administratives en cours, qui permettent de retarder l'établissement définitif des créances fiscales s'entendent seulement des procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition (Déclaration des créances – Créances fiscales). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 20 (alerte 299), pp.2-4. ⟨hal-04389590⟩
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