Les procédures judiciaires ou administratives en cours, qui permettent de retarder l'établissement définitif des créances fiscales s'entendent seulement des procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition (Déclaration des créances – Créances fiscales) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Les procédures judiciaires ou administratives en cours, qui permettent de retarder l'établissement définitif des créances fiscales s'entendent seulement des procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition (Déclaration des créances – Créances fiscales)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.938, F-P+B, Comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne c/ Vinceneux, ès qual. et a. ; Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.939, F-D ; Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.940, F-D ; Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.942, F-D

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-21:49:02

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Citer

Florent Petit. Les procédures judiciaires ou administratives en cours, qui permettent de retarder l'établissement définitif des créances fiscales s'entendent seulement des procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition (Déclaration des créances – Créances fiscales). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 20 (alerte 299), pp.2-4. ⟨hal-04389590⟩

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