Le contrat de concession d'un emplacement du domaine public n'a pas la nature d'un bail d'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise (Contrat en cours) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Le contrat de concession d'un emplacement du domaine public n'a pas la nature d'un bail d'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise (Contrat en cours)

Florent Petit

Résumé

CE, 8 déc. 2017, n° 390906 : JurisData n° 2017-025054

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389587 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389587 , version 1

Citer

Florent Petit. Le contrat de concession d'un emplacement du domaine public n'a pas la nature d'un bail d'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise (Contrat en cours). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 2 (alerte 22), pp.4. ⟨hal-04389587⟩
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