Le contrat de concession d'un emplacement du domaine public n'a pas la nature d'un bail d'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise (Contrat en cours) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Le contrat de concession d'un emplacement du domaine public n'a pas la nature d'un bail d'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise (Contrat en cours)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

CE, 8 déc. 2017, n° 390906 : JurisData n° 2017-025054

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389587

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-21:46:45

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-16:10:30

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Dates et versions

hal-04389587 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389587 , version 1

Citer

Florent Petit. Le contrat de concession d'un emplacement du domaine public n'a pas la nature d'un bail d'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise (Contrat en cours). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 2 (alerte 22), pp.4. ⟨hal-04389587⟩

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