Incidence de la prévention sur l'appréciation de la faute de gestion (Responsabilité pour insuffisance d'actif) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Incidence de la prévention sur l'appréciation de la faute de gestion (Responsabilité pour insuffisance d'actif)

Florent Petit

Résumé

Note sous CA Caen, 15 févr. 2018, n° 17/01399

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389530 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389530 , version 1

Citer

Florent Petit. Incidence de la prévention sur l'appréciation de la faute de gestion (Responsabilité pour insuffisance d'actif). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 6 (alerte 84), pp.6-7. ⟨hal-04389530⟩
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