Incidence de la prévention sur l'appréciation de la faute de gestion (Responsabilité pour insuffisance d'actif) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Incidence de la prévention sur l'appréciation de la faute de gestion (Responsabilité pour insuffisance d'actif)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Note sous CA Caen, 15 févr. 2018, n° 17/01399

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389530

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-21:06:34

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-16:04:20

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389530 , version 1

Citer

Florent Petit. Incidence de la prévention sur l'appréciation de la faute de gestion (Responsabilité pour insuffisance d'actif). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 6 (alerte 84), pp.6-7. ⟨hal-04389530⟩

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