Impôt sur les sociétés : prise en compte des abandons de créances consentis au profit d'une entreprise en difficulté en matière de report en avant des déficits (Fiscalité) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Impôt sur les sociétés : prise en compte des abandons de créances consentis au profit d'une entreprise en difficulté en matière de report en avant des déficits (Fiscalité)

Florent Petit

Résumé

CE, 8e et 3e ch. réunies, 26 janv. 2018, n° 415695, Sté Technicolor : Dr. fisc. 2018, n° 6, comm. 174, concl. Rapp. pub. R. Victor

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389528 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389528 , version 1

Citer

Florent Petit. Impôt sur les sociétés : prise en compte des abandons de créances consentis au profit d'une entreprise en difficulté en matière de report en avant des déficits (Fiscalité). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 6 (alerte 80), pp.4-5. ⟨hal-04389528⟩
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