Impôt sur les sociétés : prise en compte des abandons de créances consentis au profit d'une entreprise en difficulté en matière de report en avant des déficits (Fiscalité) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Impôt sur les sociétés : prise en compte des abandons de créances consentis au profit d'une entreprise en difficulté en matière de report en avant des déficits (Fiscalité)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

CE, 8e et 3e ch. réunies, 26 janv. 2018, n° 415695, Sté Technicolor : Dr. fisc. 2018, n° 6, comm. 174, concl. Rapp. pub. R. Victor

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04389528

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-21:05:41

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-16:01:55

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Dates et versions

hal-04389528 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389528 , version 1

Citer

Florent Petit. Impôt sur les sociétés : prise en compte des abandons de créances consentis au profit d'une entreprise en difficulté en matière de report en avant des déficits (Fiscalité). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 6 (alerte 80), pp.4-5. ⟨hal-04389528⟩

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