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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Régler les dettes d'un débiteur en redressement judiciaire fait naître une créance postérieure utile (Créance postérieure utile)

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-24.065, F-P+B : JurisData n° 2018-007546

- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
- 3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389524 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389524 , version 1

Citer

Florent Petit. Régler les dettes d'un débiteur en redressement judiciaire fait naître une créance postérieure utile (Créance postérieure utile). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 11 (alerte 155), pp.3-4. ⟨hal-04389524⟩
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