Régler les dettes d'un débiteur en redressement judiciaire fait naître une créance postérieure utile (Créance postérieure utile) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Régler les dettes d'un débiteur en redressement judiciaire fait naître une créance postérieure utile (Créance postérieure utile)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-24.065, F-P+B : JurisData n° 2018-007546

- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
- 3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389524

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-21:02:40

Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:22:57

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389524 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389524 , version 1

Citer

Florent Petit. Régler les dettes d'un débiteur en redressement judiciaire fait naître une créance postérieure utile (Créance postérieure utile). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 11 (alerte 155), pp.3-4. ⟨hal-04389524⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More