Des délais de paiement accordés au locataire surendetté (Mesures de traitement) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Des délais de paiement accordés au locataire surendetté (Mesures de traitement)

Florent Petit

Résumé

Commentaire de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN : JO 24 nov. 2018, texte n° 1

- 1. Le cadre juridique
- 2. Le texte
(Information du juge des loyers / Champ d’application / Délai identique à celui fixé dans la procédure de surendettement / Adaptation du Code de la consommation / Effets des délais accordés / Entrée en vigueur)
- 3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389506 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389506 , version 1

Citer

Florent Petit. Des délais de paiement accordés au locataire surendetté (Mesures de traitement). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 20 (alerte 283), pp.2-4. ⟨hal-04389506⟩
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