Des délais de paiement accordés au locataire surendetté (Mesures de traitement)
Résumé
Commentaire de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN : JO 24 nov. 2018, texte n° 1
- 1. Le cadre juridique
- 2. Le texte
(Information du juge des loyers / Champ d’application / Délai identique à celui fixé dans la procédure de surendettement / Adaptation du Code de la consommation / Effets des délais accordés / Entrée en vigueur)
- 3. L’impact
- 1. Le cadre juridique
- 2. Le texte
(Information du juge des loyers / Champ d’application / Délai identique à celui fixé dans la procédure de surendettement / Adaptation du Code de la consommation / Effets des délais accordés / Entrée en vigueur)
- 3. L’impact