Du fait générateur de la créance de la partie civile (Sort des créanciers) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Du fait générateur de la créance de la partie civile (Sort des créanciers)

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.645, F-P+B : JurisData n° 2019-004964

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04386463 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386463 , version 1

Citer

Florent Petit. Du fait générateur de la créance de la partie civile (Sort des créanciers). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 9 (alerte 121), pp.4-5. ⟨hal-04386463⟩
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