Du fait générateur de la créance de la partie civile (Sort des créanciers) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Du fait générateur de la créance de la partie civile (Sort des créanciers)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.645, F-P+B : JurisData n° 2019-004964

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04386463

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-20:20:53

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-15:47:18

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Dates et versions

hal-04386463 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386463 , version 1

Citer

Florent Petit. Du fait générateur de la créance de la partie civile (Sort des créanciers). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 9 (alerte 121), pp.4-5. ⟨hal-04386463⟩

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