Conséquences de la résolution du plan à l'égard de la cible de l'extension de la procédure collective (Plans) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Conséquences de la résolution du plan à l'égard de la cible de l'extension de la procédure collective (Plans)

Florent Petit

Résumé

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 23 mai 2019, n° 17/02314 : JurisData n° 2019-008706

- Le cadre juridique
- L’espèce
- L’impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04386460 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386460 , version 1

Citer

Florent Petit. Conséquences de la résolution du plan à l'égard de la cible de l'extension de la procédure collective (Plans). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 12 (alerte 172), pp.5-6. ⟨hal-04386460⟩
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