Conséquences de la résolution du plan à l'égard de la cible de l'extension de la procédure collective (Plans) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Conséquences de la résolution du plan à l'égard de la cible de l'extension de la procédure collective (Plans)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 23 mai 2019, n° 17/02314 : JurisData n° 2019-008706

- Le cadre juridique
- L’espèce
- L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04386460

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-20:16:01

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04386460 , version 1

Citer

Florent Petit. Conséquences de la résolution du plan à l'égard de la cible de l'extension de la procédure collective (Plans). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 12 (alerte 172), pp.5-6. ⟨hal-04386460⟩

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