De la caducité du contrat entraînée par la résiliation d'un contrat en cours interdépendant (Contrats en cours) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

De la caducité du contrat entraînée par la résiliation d'un contrat en cours interdépendant (Contrats en cours)

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 11 sept. 2019, n° 18-11.401, FS-P+B : JurisData n° 2019-015534

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04386453 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386453 , version 1

Citer

Florent Petit. De la caducité du contrat entraînée par la résiliation d'un contrat en cours interdépendant (Contrats en cours). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 16 (alerte 224), pp.3-4. ⟨hal-04386453⟩
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