De la caducité du contrat entraînée par la résiliation d'un contrat en cours interdépendant (Contrats en cours) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

De la caducité du contrat entraînée par la résiliation d'un contrat en cours interdépendant (Contrats en cours)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 11 sept. 2019, n° 18-11.401, FS-P+B : JurisData n° 2019-015534

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04386453

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-20:10:38

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04386453 , version 1

Citer

Florent Petit. De la caducité du contrat entraînée par la résiliation d'un contrat en cours interdépendant (Contrats en cours). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 16 (alerte 224), pp.3-4. ⟨hal-04386453⟩

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