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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

À propos du "délai satisfaisant" de l'action en responsabilité solidaire du dirigeant (LPF, art. L. 267) (Responsabilité fiscale du dirigeant)

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 18 déc. 2019, n° 18-22.132, F-D : JurisData n° 2019-023741

- Le cadre juridique
- L’espèce
- L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04386446 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386446 , version 1

Citer

Florent Petit. À propos du "délai satisfaisant" de l'action en responsabilité solidaire du dirigeant (LPF, art. L. 267) (Responsabilité fiscale du dirigeant). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 2 (alerte 29), pp.7-8. ⟨hal-04386446⟩
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