À propos du "délai satisfaisant" de l'action en responsabilité solidaire du dirigeant (LPF, art. L. 267) (Responsabilité fiscale du dirigeant) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

À propos du "délai satisfaisant" de l'action en responsabilité solidaire du dirigeant (LPF, art. L. 267) (Responsabilité fiscale du dirigeant)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 18 déc. 2019, n° 18-22.132, F-D : JurisData n° 2019-023741

- Le cadre juridique
- L’espèce
- L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04386446

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-20:06:45

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04386446 , version 1

Citer

Florent Petit. À propos du "délai satisfaisant" de l'action en responsabilité solidaire du dirigeant (LPF, art. L. 267) (Responsabilité fiscale du dirigeant). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 2 (alerte 29), pp.7-8. ⟨hal-04386446⟩

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