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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Mesures intéressant la commande publique et les contrats publics (Contrats et marchés publics)

Florent Petit

Résumé

Présentation de Ord. n° 2020-319, 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 : JO 26 mars 2020, texte n° 43.

Contrats et période concernée
Passation
Prolongation des contrats
Retards
Inexécution
Concession

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04386437 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386437 , version 1

Citer

Florent Petit. Mesures intéressant la commande publique et les contrats publics (Contrats et marchés publics). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 (alerte 110), pp.8. ⟨hal-04386437⟩
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