Présentation de Ord. n° 2020-319, 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 : JO 26 mars 2020, texte n° 43.

Contrats et période concernée
Passation
Prolongation des contrats
Retards
Inexécution
Concession