Mesures d'urgence relatives aux comptes sociaux (Droit des sociétés) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Mesures d'urgence relatives aux comptes sociaux (Droit des sociétés)

Florent Petit

Résumé

Présentation de Ord. n° 2020-318, 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 : JO 26 mars 2020, texte n° 41

- Établissement des comptes annuels
- Approbation des comptes annuels
- Désignation d’un commissaire aux comptes
- Comptes prévisionnels
- Compte rendu financier des bénéficiaires de subvention publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04386432 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386432 , version 1

Citer

Florent Petit. Mesures d'urgence relatives aux comptes sociaux (Droit des sociétés). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 (alerte 108), pp.7. ⟨hal-04386432⟩
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