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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

[Covid-19] Incidence des ordonnances Covid-19 sur le délai de déclaration de l'état de cessation des paiements

Florent Petit

Résumé

Commentaire de
- Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : JO 26 mars 2020, texte n° 9 et rect. JO 28 mars 2020, texte n° 5 et
- Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale : JO 28 mars 2020, texte n° 3

1. Le cadre juridique
2. Les textes
3. L'impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383899 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383899 , version 1

Citer

Florent Petit. [Covid-19] Incidence des ordonnances Covid-19 sur le délai de déclaration de l'état de cessation des paiements : Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 et Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 [alerte 166], pp.2-3. ⟨hal-04383899⟩
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