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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2020
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383899
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:54:36
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
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- HAL Id : hal-04383899 , version 1
Citer
Florent Petit. Incidence des ordonnances Covid-19 sur le délai de déclaration de l'état de cessation des paiements : Commentaire de Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : JO 26 mars 2020, texte n° 9 et rect. JO 28 mars 2020, texte n° 5 et Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale : JO 28 mars 2020, texte n° 3. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 (alerte 166). ⟨hal-04383899⟩
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