Commentaire de
- Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : JO 26 mars 2020, texte n° 9 et rect. JO 28 mars 2020, texte n° 5 et
- Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale : JO 28 mars 2020, texte n° 3

1. Le cadre juridique
2. Les textes
3. L'impact